La législation locale sur les associations : un des plus beaux « fleurons » de notre droit local.
Les Associations qui ont leur siège social dans un des trois départements (67-68-57) de l'Est ne sont pas soumises à la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mais à des dispositions particulières, héritage de l'annexion de ces régions par l'Empire allemand entre 1870 et 1918. En effet, la législation locale sur les associations a été expressément maintenue en vigueur en Alsace-Moselle par la loi du 1er juin 1924.
Ces associations relèvent donc impérativement des dispositions du droit local, c'est-à-dire des articles 21 à 79 du Code civil local et de la loi d'Empire du 19 avril 1908.
